Tri sécuritaire vs promotion (Rappels)

Il est très important que le membre qui a des antécédents criminels, déontologiques ou disciplinaires adresse une demande de pardon, d’excuse ou de radiation lorsque le délai pour le faire le permet.

En effet, certains membres se sont vu refuser ou retarder l’octroi d’une promotion parce qu’ils avaient de tels antécédents.

Voici l’article 3 de la politique de gestion EMP.PLAC.-35 qui vous aidera à mieux comprendre l’importance d’une telle démarche. L’article 3.4 devrait particulièrement retenir votre attention et vient confirmer toute l’importance que vous devriez lui accorder.

3. Principes généraux

3.1   L’obtention d’une promotion requiert d’un policier que son dossier déontologique ou disciplinaire ne soit pas incompatible avec l’emploi recherché.

3.2   Un policier ayant un dossier déontologique ou disciplinaire actif ou comportant des antécédents de nature déontologique ou disciplinaire voit son dossier soumis à un comité d’analyse qui a pour mandat de déterminer s’il y a incompatibilité entre les manquements reprochés et l’emploi ou la promotion recherché.

3.3   Les recommandations faites par le comité d’analyse au directeur général ne restreignent d’aucune façon les pouvoirs et responsabilités que confère à ce dernier la Loi sur la police (L.R.Q., chapitre P-13.1, art. 56).

3.4   Le policier qui a obtenu le pardon, l’excuse ou la radiation ne voit plus son dossier soumis au comité pour ces manquements.

Par ailleurs, il est faux de croire qu’un membre en assignation administrative ou en relevé provisoire ne peut participer à un processus de sélection en vue d’obtenir une promotion. L’article 7.7 de la politique de gestion EMP.PLAC.-31 reproduit ci-dessous est très clair à ce sujet.

7.7      Le policier en assignation administrative ou en relevé provisoire peut participer et se qualifier à un concours et sa candidature est considérée dans le processus de placement. Si, à la suite du processus de sélection le policier est retenu pour occuper l’emploi, au choix de la Sûreté :

7.7.1   l’emploi qu’il a obtenu demeure vacant et le policier y sera placé lorsque l’assignation administrative ou le relevé provisoire prendra fin, s’il n’y a pas d’incompatibilité entre la situation du policier et l’emploi à combler; ou

7.7.2   l’emploi est comblé par un autre policier qualifié et le policier assigné administrativement ou relevé provisoirement y sera placé, en surplus s’il y a lieu, lorsque l’assignation administrative ou le relevé provisoire prendra fin, s’il n’y a pas d’incompatibilité entre la situation du policier et l’emploi à combler. S’il est placé en surplus, le surplus sera régularisé dès qu’un emploi se libèrera.

La politique de gestion EMP.PLAC.-31 dont les articles 7.17 et 9 sont les plus pertinents à ce sujet.

La politique de gestion EMP.PLAC.-35 qui traite des règles et des procédures applicables lorsqu’un policier en attente d’une promotion a un dossier déontologique actif ou comportant des antécédents.

Enfin, il est important qu’un grief soit déposé dans tous les cas où l’octroi d’une promotion est soit retardée ou refusée. À cet effet, vous devriez communiquer avec le directeur syndical de votre district qui pourra vous assister dans la procédure du dépôt de votre grief.