Le vice-président à la Discipline et à la déontologie, M. Jacques Painchaud, dans le cadre d’une requête devant le Comité de déontologie policière pour un arrêt des procédures en raison de délais déraisonnables, a témoigné sur les divers impacts négatifs (promotion, mission à l’étranger, divulgation des antécédents suivant l’Arrêt McNeil) visant un policier faisant l’objet d’une cause pendante en déontologie.

La requête en arrêt des procédures et la décision du Comité de déontologie policière

Le 6 septembre 2013, une requête en arrêt des procédures est demandée au Comité de déontologie policière, ainsi que le rejet de toutes les citations dirigées contre des policiers ayant fait l’objet d’une plainte suivant une perquisition à laquelle ils avaient participé à l’automne 2007. Les motifs à l’appui de cette requête étaient notamment la lourdeur des délais écoulés, soit près de six (6) ans depuis les événements, l’équité, le respect des personnes et la saine administration de la justice. Le 7 janvier 2014, le Comité a rejeté la requête en arrêt des procédures.

Cour supérieure, requête introductive d’instance en révision judiciaire

Le 7 février 2014, une requête introductive d’instance en révision judiciaire a été signifiée par les représentants des policiers, demandant à la Cour supérieure d’infirmer la décision du Comité de déontologie policière, l’arrêt des procédures, ainsi que le rejet de toute citation déposée contre les policiers. Le dossier procèdera prochainement et nous vous tiendrons informés des résultats.