Criminel

QUESTIONS :

• Je voudrais savoir quelles sont les principales infractions assujetties à l’article 119 aliéna 1 et les infractions visées par l’article 119 alinéa 2 de la Loi sur la police ?

RÉPONSE :

Je voudrais savoir quelles sont les principales infractions assujetties à l’article 119 aliéna 1 et les infractions visées par l’article 119 alinéa 2 de la Loi sur la police?

ACTES CRIMINELS  (purs)

• Abus de confiance par un fonctionnaire public (art.122)

• Agression sexuelle armée (art. 272 (2) (1) (a), 265 (2) (1))

• Agression sexuelle grave (art. 273 (2) (1), 265 (2) (1))

• Conduite dangereuse causant la mort (art. 249 (4) (1))

• Conduite dangereuse causant des lésions corporelles (art. 249 (3) (1))

• Conduite avec les capacités affaiblies causant des lésions corporelles (art. 255 (2),  253 (a))

• Conduite avec les capacités affaiblies causant la mort (art. 255 (3), 253 (a))

• Délit de fuite avec lésions et/ou causant la mort (art. 252 (1.2) (1.3) (1))

• Entrave à la justice (art. 139 (2))

• Fabrication de preuve (art. 137)

• Fraude / plus de 5000$ ou à titre testamentaire (art. 380 (1) (a))

• Homicide involontaire coupable (art. 236)

• Méfait causant un danger réel pour la vie des gens (art. 430 (2) (1))

• Négligence criminelle causant la mort (art. 220, 219)

• Négligence criminelle causant des lésions corporelles (art. 221, 219)

• Recel / plus de 5000$ ou à titre testamentaire (art. 354, 355 (a))

• Parjure (art. 132, 131)

• Voies de fait graves (art. 268, 265(1))

• Vol / plus de 5000$ ou à titre testamentaire (art. 322, 334 (a))

*Code criminel (L.R., 1985, ch. C-46)

JACQUES Pierre, Aide-mémoire des pouvoirs de la police, Répertoire de 500 infractions criminelles et pénales et des pouvoirs d’arrestation sans mandat, version 4.0, Repentigny, Les éditions S.R. Inc., 2007, 280 pages.

INFRACTIONS CRIMINELLES MIXTES

• Conduite avec les capacités affaiblies (art. 255 (1), 253 (a))

• Conduite dangereuse (art. 249 (2) et (1))

• Délit de fuite (art. 252 (1.1) (1))

• Faux document (art. 368, 367, 366 (1))

• Fraude de 5000 $ ou moins (art. 380 (1) (b))

• Harcèlement criminel (art. 264)

• Méfait / plus de 5000$ (art. 430 (3) (1))

• Méfait 5000$ ou moins  (art. 430 (4) (1))

• Menace de mort (art. 264.1 (2) (1) (a))

• Possession de substances (art. 4 (3) (4) (6) (1) Loi sur certaines drogues et autres substances)

• Recel / 5000$ ou moins (art. 354, 355 (b))

• Usage / entreposage négligent d’une arme à feu (art. 86)

• Vol / 5000$ ou moins (art. 322, 334 (b))

INFRACTIONS CRIMINELLES SOMMAIRES

• Action indécente (art. 173 (1))

• Possession d’une substance (art. 4 (5) (1) Loi sur certaines drogues et autres substances) Ann. II & VIII (doit également respecter la quantité)

• Troubler la paix (art. 175 (1))