Général

QUESTIONS :

• Quel est l’article de la Loi sur la police traitant de la notion d’incompatibilité des fonctions ?

• En matière d’assistance judiciaire octroyée par l’employeur, je voudrais connaître la tarification autorisée par le Gouvernement pour les services de mon avocat.

RÉPONSES :

Quel est l’article de la Loi sur la police traitant de la notion d’incompatibilité des fonctions?

Il s’agit des articles 117 et 118 qui stipulent que :

Article 117

La fonction de policier est, de droit, incompatible avec celles de huissier, d’agent d’investigation, d’agent de sécurité, d’agent de recouvrement, de représentant de celui-ci ou de détective privé; elle l’est également avec le fait d’avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui exerce des activités visées ci-dessus ou une activité qui exige un permis de la Régie des alcools, des courses et des jeux pour la consommation d’alcool sur place. Toute contravention aux dispositions du présent article entraîne la suspension immédiate et sans traitement de son auteur. Celui-ci doit régulariser sa situation dans un délai de six mois, sous peine de destitution.

Toutefois, si cet intérêt lui échoit par succession ou par donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.

Article 118

Tout policier qui occupe un autre emploi ou bénéficie d’un autre revenu provenant d’une entreprise doit, sans délai, en divulguer la nature à son directeur. Il doit également l’aviser de toute situation potentiellement incompatible dans laquelle il se trouve.

Tout policier doit remettre à son directeur chaque année, avant le 1er avril, un rapport faisant état, pour les douze mois précédents, des situations qu’il lui a déclarées en vertu des dispositions de l’alinéa précédent.

En matière d’assistance judiciaire octroyée par l’employeur, je voudrais connaître la tarification autorisée par le Gouvernement pour les services de mon avocat ?

Il faut comprendre que la tarification autorisée est assujettie à un règlement. Voici à l’Annexe 1 du règlement les honoraires admissibles selon la classification :

ANNEXE 1

(a6)

CLASSIFICATION, ADMISSIBILITÉ ET HONORAIRES MAXIMA ADMISSIBLES