Civil
QUESTIONS :
RÉPONSES :
Je suis policier et je suis poursuivi au civil suite à un geste posé dans l’exercice de mes fonctions. Que dois-je faire lorsque je reçois signification de la plainte ou de l’acte de procédure?
Lorsque le membre fait l’objet d’une plainte civile, règle usuelle elle lui est signifiée par un huissier. Suivant cette signification, il y a des délais qui sont généralement courts pour y donner suite. Le défaut de répondre peut entraîner comme conséquence la condamnation au paiement de dommages avec intérêts le cas échéant. Donc, il est important que le document relatif à la poursuite civile soit acheminé rapidement. Selon la politique de gestion interne de la Sûreté du Québec, la poursuite civile doit être acheminée à la Direction du Contentieux. Dans le cas d’une mise en demeure ou d’une poursuite civile qui relève de la Division des petites créances, ces documents doivent être acheminés pour traitement au service de la Comptabilité et du soutien à la clientèle. Il faut donc intervenir rapidement.
Quant à l’acte de procédure en tant que tel relatif à une poursuite civile dirigée contre la Sûreté ou contre le Procureur général du Québec, à la suite d’un geste posé dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cas d’une poursuite civile dirigée contre lui personnellement, une copie doit être transmise sans délai au responsable d’unité du membre qui en a reçu signification. Le responsable d’unité acheminera la documentation, tel que prévu selon la politique de gestion. Cette politique de gestion (directive REL.PERS.-42) traite des informations pertinentes pour connaître la manière de procéder dans l’acheminement d’une poursuite civile.
Afin que le dossier soit pris en charge adéquatement dans les délais, le membre doit s’assurer d’obtenir le nom et les coordonnées de l’avocat de la Direction du Contentieux mandaté dans son dossier. Il doit transmettre copie de la pièce de procédure avec les coordonnées de l’avocat du Contentieux à l’APPQ, car très souvent le plaignant dans la poursuite civile est également plaignant à la déontologie policière.
Lors d’une poursuite civile, dois-je défrayer les honoraires de l’avocat qui prendra ma défense? Quels sont les autres déboursés que j’aurai à faire?
Tous les frais relatifs à la défense en matière civile sont de la responsabilité de l’employeur. Donc, les coûts sont défrayés par le Gouvernement.
Quant aux autres déboursés, le membre bénéficie des dispositions des articles 7.01 et 7.02 du contrat de travail. Donc, le paiement de temps supplémentaire et le remboursement des frais de déplacement prévus à l’article 21 s’appliquent pour sa participation à des procédures judiciaires et quasi judiciaires.
En cas d’une condamnation de nature pécuniaire, il est stipulé à l’article 6.06 du contrat de travail: Si de telles poursuites entraînent pour le membre une condamnation de nature pécuniaire, celle-ci est défrayée par le Gouvernement. De plus, ces dispositions s’appliquent également pour l’ex-membre pour des actes, gestes ou omissions posés alors qu’il était à l’emploi de la Sûreté.
