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Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans …
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Loi modifiant l’encadrement des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux …
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Loi modifiant la loi sur la police
Consultations particulières et auditions publiques
Loi modifiant le Code de sécurité routière et le règlement sur les points d’inaptitude et …
Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la …
Sécurité privée
Loi modifiant la Loi sur la police
Loi sur la police
