Le 19 décembre 2013, la Cour suprême du Canada dans l’affaire Wood c. Schaeffer, a rendu une décision qui traite du droit à l’avocat pour les policiers faisant l’objet d’une enquête de l’UES de l’Ontario. Pour en savoir plus, veuillez svp vous référer au résumé.

Faisant suite à cette décision, j’ai effectué des rencontres avec divers avocats, ainsi qu’avec la direction des normes professionnelles, afin d’élaborer des pistes de réflexion concernant l’impact de cet arrêt de la Cour Suprême. D’autres rencontres sont à venir avec les divers intervenants du milieu, notamment auprès du ministère de la Sécurité publique, en compagnie de notre président et de notre conseiller juridique. Des recommandations suivront prochainement en regard de cette procédure. Veuillez noter que l’ensemble de notre Conseil de direction assistera à une conférence de notre conseiller juridique, Me Alain Rousseau, faisant le point sur le sujet au prochain CRDP, le 20 mars prochain à Québec.

Ainsi, il y a toujours lieu de consulter votre représentant syndical pour vous transmettre le nom des avocats recommandés par l’Association relativement à l’assistance judiciaire lors d’enquêtes indépendantes, ainsi que les références utiles au niveau du programme d’aide.

Nous vous suggérons également d’utiliser le REDACTO qui s’avère être un support de rédaction préliminaire du rapport opérationnel pour une intervention policière ayant requis l’usage de la force. Il a été conçu par votre Association et s’utilise en complémentarité avec les divers supports dispensés en matière de formation policière. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l’article paru dans la revue CRDP de 2012.