« Relativement à certains passages de ce rapport où il y est allégué des abus de la part de policiers, il est opportun de rappeler qu’une commission d’enquête permet au pouvoir exécutif du gouvernement de s’informer au sujet d’une question particulière. Elle a ses propres règles de procédures ainsi que ses propres règles de preuve. Elle n’est pas destinée à établir les responsabilités civiles ou criminelles d’une personne.
Les cours de justice ont rappelé qu’une commission d’enquête ne constitue pas un procès. Elle n’offre pas les garanties procédurales et celles relatives à la preuve qui sont en droit accordées aux parties en litige. Voilà pourquoi l’ensemble des membres de l’APPQ concernés par des allégations n’ont pas cru opportun de participer à cette Commission.
De plus, les tribunaux ont également souligné que le rapport d’une commission d’enquête constitue, essentiellement, une preuve par ouï-dire. La preuve est obtenue par un processus inquisitoire et non un processus contradictoire. Le rapport renferme les témoignages et les opinions de nombreux individus de même que les réflexions, les observations et les opinions du commissaire, ainsi que son interprétation des documents qui ont été présentés par les diverses parties. En aucun cas, ce rapport ne peut être traité comme un jugement ni peut-on prétendre que ses conclusions reposent sur une preuve légale ».
L’APPQ n’entend aucunement commenter davantage certaines situations ou faits allégués par différents témoins devant la Commission. En effet, ces faits ou situations sont également, du moins en partie, reliés de près ou de loin à la poursuite devant les tribunaux entreprise par l’APPQ contre Radio-Canada et son reportage de l’émission Enquête.
L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec est le plus important syndicat policier au Québec avec ses 5 400 membres.
