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En effet, l’APPQ se déclare en accord avec l’ensemble des « appels à l’action » de ce rapport concernant ce qui relève de son domaine de compétences, sous réserve toutefois des appels à l’action nos 46 et 48 demandant des modifications législatives propres aux itinérants afin que ceux-ci ne fassent plus l’objet d’emprisonnement pour des amendes non payées. Une prise en charge adéquate de cette clientèle en amont nous semble plus opportune qu’une entorse à un principe fondamental. L’APPQ quant à elle se déclare davantage encline à une application de la loi égale pour tous, par simple principe d’équité pour tout citoyen devant la loi.
De plus, l’appel à l’action no 38 comprenant une modification législative afin de prolonger le délai pour porter plainte contre des policiers en déontologie policière, passant de 1 an à 3 ans, est à notre avis inopportun selon l’argument sur lequel se base le commissaire.
En effet, il n’est pas utile d’attendre à la fin d’un processus criminel contre un policier pour se décider de porter plainte en déontologie. Dans ce cas de figure, la plainte en déontologie est alors suspendue en attendant la fin du processus criminel.
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« Relativement à certains passages de ce rapport où il y est allégué des abus de la part de policiers, il est opportun de rappeler qu’une commission d’enquête permet au pouvoir exécutif du gouvernement de s’informer au sujet d’une question particulière. Elle a ses propres règles de procédures ainsi que ses propres règles de preuve. Elle n’est pas destinée à établir les responsabilités civiles ou criminelles d’une personne.
Les cours de justice ont rappelé qu’une commission d’enquête ne constitue pas un procès. Elle n’offre pas les garanties procédurales et celles relatives à la preuve qui sont en droit accordées aux parties en litige. Voilà pourquoi l’ensemble des membres de l’APPQ concernés par des allégations n’ont pas cru opportun de participer à cette Commission.
De plus, les tribunaux ont également souligné que le rapport d’une commission d’enquête constitue, essentiellement, une preuve par ouï-dire. La preuve est obtenue par un processus inquisitoire et non un processus contradictoire. Le rapport renferme les témoignages et les opinions de nombreux individus de même que les réflexions, les observations et les opinions du commissaire, ainsi que son interprétation des documents qui ont été présentés par les diverses parties. En aucun cas, ce rapport ne peut être traité comme un jugement ni peut-on prétendre que ses conclusions reposent sur une preuve légale ».
L’APPQ n’entend aucunement commenter davantage certaines situations ou faits allégués par différents témoins devant la Commission. En effet, ces faits ou situations sont également, du moins en partie, reliés de près ou de loin à la poursuite devant les tribunaux entreprise par l’APPQ contre Radio-Canada et son reportage de l’émission Enquête.
L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec est le plus important syndicat policier au Québec avec ses 5 400 membres.
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Renseignements : Laurent Arel – 514 823-8474 – [email protected]
Source : Association des policières et policiers provinciaux du Québec
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