L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) n’a pas l’habitude de commenter dans les médias un dossier se retrouvant devant les tribunaux, tant qu’un jugement final n’a pas été rendu. Dans cette affaire, les plus hauts tribunaux du pays se sont déjà penchés sur ce dossier et au vu de ses conclusions, certains commentaires s’imposent.
L’APPQ et ses membres espèrent que le DPCP tirera les conclusions qui s’imposent à la suite des propos qu’a tenus le juge en chef Wagner de la Cour Suprême du Canada dans le dossier de leur collègue Éric Deslauriers.
Lors de l’audition de cette affaire tenue le 20 janvier dernier, le juge en chef a qualifié de dérapage judiciaire le fait que lors du procès de première instance le tribunal ait mis de côté une portion déterminante de la preuve, présentée tant par la poursuite que la défense, confirmant le témoignage du Sgt Deslauriers.
Dans cet arrêt, la Cour maintient pour les mêmes motifs, le jugement de la Cour d’appel du Québec ayant cassé le verdict de culpabilité imposé au policier Deslauriers en ordonnant la tenue d’un nouveau procès. Le juge en chef s’exprimant alors pour la majorité, poursuit en mentionnant que le tribunal de première instance a erré dans l’interprétation et le
traitement de la preuve capitale pour l’accusé de nature à entraîner une erreur judiciaire.
D’ailleurs, il est significatif que la cour en terminant ait également mentionné ; dans la mesure où le ministère public désire poursuivre les procédures menant à un deuxième procès, ce dernier devra procéder devant un autre juge de première instance.
Considérant lors d’un deuxième procès la poursuite devra présenter la même preuve que celle présentée dans le premier procès. À la lumière des propos des jugements majoritaires de la Cour d’appel du Québec et de la Cour Suprême, il nous semble impératif que le DPCP mette fin à cette saga judiciaire qui perdure depuis plus de 7 ans.
Avec beaucoup d’égard et de respect pour la famille éplorée dans cette affaire, nous sommes d’avis que le DPCP ne devrait pas déposer de nouvelles accusations à l’encontre du policier Éric Deslauriers. Faire fi des circonstances de cette affaire, du traitement judiciaire et des faits soulevés jusque devant la plus haute cour du pays, témoignerait d’un
entêtement qui ne servirait aucunement l’intérêt de la justice, pour un policer qui dans le feu de l’action n’a fait que se protéger conformément aux enseignements qui lui avaient été transmis.
Étant donné que cette saga devant les tribunaux peut ne pas être terminée, selon la décision à venir du DPCP, l’APPQ s’abstiendra de tout autre commentaire à ce sujet et ne donnera aucune entrevue.
L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec est le plus important syndicat policier au Québec avec ses 5,500 membres.
