L’infraction de conduite dangereuse et l’impact d’une faute contributive des usagers de la route

L'infraction de conduite dangereuse et l'impact d'une faute contributive des usagers de la route revue CRDP

Récents amendements législatifs importants

Depuis le 25 novembre 2019, plusieurs amendements législatifs au Code de la sécurité routière sont entrés en vigueur. Ces amendements ont modifié les conséquences d’une condamnation à l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie illégal sur la validité du permis de conduire.

Depuis cette date, un individu qui commet une seconde infraction liée à la conduite avec les facultés affaiblies dans une période de référence de 10 ans se verra imposer l’appareil antidémarreur éthylométrique à vie. Il ne pourra tenter de demander la levée de cette obligation qu’après l’écoulement d’une période de 10 ans, et ce, uniquement s’il remplit diverses conditions. Au surplus, le 18 décembre 2018, les dispositions du Code criminel concernant les crimes commis au moyen d’un véhicule à moteur ont été substantiellement modifiées.

L’un des changements notables est la modification de certains actes criminels en infractions hybrides, lesquelles peuvent donc désormais être poursuivies par voie sommaire. C’est le cas des infractions de conduite dangereuse et de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles.

Ces changements sont importants pour les agents de la paix, dans la mesure où une condamnation à l’une de ces infractions n’entraîne plus la destitution automatique en vertu de la Loi sur la police.