ACTUALITÉS

Poursuite civile: les agents de la paix sont-ils à l’abri?

L'action pour poursuite abusive

La responsabilité des agents de la paix dans le cadre d'une action pour poursuite abusive

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L’arrêt McNeil: un dossier d’inconduite policière empêche-t-il un policier de participer à des enquêtes?

Rappel de l’arrêt McNeil

Encadrement du ministère de la sécurité

L'impact de McNeil sur les fonctions du policier

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Une nouvelle formation à la SQ pour agir auprès d’une personne en état de crise

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Le soutien en santé psychologique des policiers… Pour sauver des vies!

La santé et le bien-être des policières et policiers

De la parole aux actes!

Maintenant, il est important d’agir rapidement. Bien que certains sujets ou certaines recommandations du comité sont vus dans un horizon à plus long terme, les mesures de soutien en santé psychologique des policières et policiers ne doivent plus attendre. Même si des mesures non coordonnées sont en place dans différentes organisations pour soutenir les employés en santé mentale, le leadership du gouvernement est essentiel pour soutenir la communauté policière afin de réduire le phénomène des post-traumas en ayant les soins et ressources appropriées pour nous soutenir, mais surtout pour sauver des vies!

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Procès de Patrick Ouellet : FILATURE : L’APPQ interpelle le MSP!

L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) a pris connaissance de la décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel du Québec (CAQ) dans le dossier d’un policier de la Sûreté du Québec, M. Patrick Ouellet.

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Procès d’Éric Deslauriers : mettre fin à cette saga judiciaire!

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L’infraction de conduite dangereuse et l’impact d’une faute contributive des usagers de la route

L'infraction de conduite dangereuse et l'impact d'une faute contributive des usagers de la route revue CRDP

Récents amendements législatifs importants

Depuis le 25 novembre 2019, plusieurs amendements législatifs au Code de la sécurité routière sont entrés en vigueur. Ces amendements ont modifié les conséquences d’une condamnation à l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie illégal sur la validité du permis de conduire.

Depuis cette date, un individu qui commet une seconde infraction liée à la conduite avec les facultés affaiblies dans une période de référence de 10 ans se verra imposer l’appareil antidémarreur éthylométrique à vie. Il ne pourra tenter de demander la levée de cette obligation qu’après l’écoulement d’une période de 10 ans, et ce, uniquement s’il remplit diverses conditions. Au surplus, le 18 décembre 2018, les dispositions du Code criminel concernant les crimes commis au moyen d’un véhicule à moteur ont été substantiellement modifiées.

L’un des changements notables est la modification de certains actes criminels en infractions hybrides, lesquelles peuvent donc désormais être poursuivies par voie sommaire. C’est le cas des infractions de conduite dangereuse et de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles.

Ces changements sont importants pour les agents de la paix, dans la mesure où une condamnation à l’une de ces infractions n’entraîne plus la destitution automatique en vertu de la Loi sur la police.

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