2015 juin 10 Policiers acquittés à la suite de plaintes d’arrestation illégale, de détention illégale, d’emploi de la force plus grande que nécessaire et d’empêchement de filmer une intervention policière
2014 juin 24 Fouille abusive – importance accordée à la formation et à l’expérience d’un policier au moment de déterminer l’existence de soupçons raisonnables
2014 juin 24 Arrêt Shaeffer, décision visant les policiers de l’Ontario et le droit de consulter un avocat avant la remise des notes lors d’enquêtes indépendantes (Wood c. Schaeffer, 2013 CSC 71)
