L’APPQ dépose un recours en jugement déclaratoire
L'APPQ vient de déposer le 12 mai dernier un recours en jugement déclaratoire à la Cour supérieure du Québec.
Sainte-Julie, le 16 mai 2016 – L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) vient de déposer le 12 mai dernier un recours en jugement déclaratoire à la Cour supérieure du Québec afin que le gouvernement du Québec prévoie un véritable mécanisme de résolution de conflits par un arbitrage de différends adéquat, indépendant et efficace, en remplacement des dispositions présentement en place dans la Loi sur le régime syndical (LRS) applicable à la Sûreté du Québec.
Le dépôt d’un recours en jugement déclaratoire à la Cour supérieure du Québec vise à faire reconnaitre inconstitutionnelles, en vertu de l’article 2.d) de la Charte canadienne des droits, les dispositions de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec, faisant en sorte que la décision d’un juge arbitre lors d’un arbitrage de différends ne soit qu’une recommandation faite au gouvernement.
Cette initiative de l’APPQ s’inscrit dans le sillon d’une décision de la Cour suprême du Canada rendue en janvier 2015 (affaire Saskatchewan Federation of Labour), édictant que l’absence de droit de grève, comme c’est le cas à la Sûreté du Québec, crée un déséquilibre au niveau d’un rapport de force et qu’en conséquence on doive dorénavant prévoir un véritable mécanisme de résolution des conflits en matière de différends.
Il est opportun de souligner que la demande de l’APPQ trouve également son assise dans l’exemple qui nous est donné par les provinces de l’Alberta et de l’Ontario qui prévoient d’ores et déjà l’arbitrage de différends exécutoire en cas de litiges quant au renouvellement de conventions collectives de policiers. De plus, le gouvernement fédéral, quant à lui, est en voie d’adopter pour les membres de la GRC une mesure législative permettant le droit pour l’Association à l’arbitrage de différends exécutoire.
Ce recours aux tribunaux est maintenant rendu nécessaire après qu’une demande formelle ait été acheminée au ministre de la Sécurité publique, M. Martin Coiteux, le 18 mars dernier. Dans cette lettre, l’Association requérait du gouvernement qu’il procède à l’amendement de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec afin de la rendre conforme à la Charte, et ce, dans les 30 jours de sa réception. À ce jour, le gouvernement n’a pas donné suite à notre demande.
Rappelons que, depuis l’adoption de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec, adoptée par le gouvernement en 1968, les policiers de la Sûreté du Québec n’ont jamais eu droit à l’arbitrage exécutoire de différends, et ce, même si l’APPQ en a fait une demande récurrente au fil des négociations depuis près de 50 ans.
Le gouvernement nous a toujours refusé cet outil jusqu’à maintenant, outil si essentiel au niveau de l’équilibre du rapport de force. Certes, il nous donna le droit d’association il y a plus de 50 ans, mais en se gardant l’avantage du dernier mot. Les avancées dans les autres provinces démontrent que les temps ont changé, estime le président de l’APPQ, M. Pierre Veilleux.
Le dépôt de ce recours est une démarche qui n’est pas directement reliée à la présente ronde de négociations entourant le renouvellement de l’actuel contrat de travail, a tenu à préciser le président de l’APPQ. Il s’agit d’un dossier qui poursuivra son chemin en parallèle avec la présente négociation et qui trouvera son issue vraisemblablement bien après que nous ayons réussi à avoir une entente de principe avec le gouvernement quant au renouvellement des conditions de travail des policières et policiers de la Sûreté du Québec.
Il s’agit là d’un combat pour les générations futures de policiers membres de la Sûreté du Québec, par lequel nous tenterons de rétablir l’équilibre des forces en négociation qui nous a fait défaut depuis de très nombreuses années, a conclu M. Veilleux.
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