2015 juin 8 Policier reconnu coupable pour s’être livré à des activités de braconnage – destitution confirmée
2015 juin 7 Destitution d’une policière pour mauvaises fréquentations – décision confirmée en arbitrage
2015 juin 6 Destitution confirmée d’un policier pour avoir fréquenté un individu prenant part à des activités criminelles – production de cannabis et vente de cigarettes de contrebande
2014 juin 23 Arrêt Shaeffer, décision visant les policiers de l’Ontario et le droit de consulter un avocat avant la remise des notes lors d’enquêtes indépendantes (Wood c. Schaeffer, 2013 CSC 71)
2014 juin 19 Fouille abusive – importance accordée à la formation et à l’expérience d’un policier au moment de déterminer l’existence de soupçons raisonnables
