2012 juillet 4 9 février 2012 : L’Affaire Montebello! Décision de la Cour du Québec infirmant une décision du Comité de déontologie : Acquittement complet des membres ayant fait l’objet de citations déontologiques
2011 juillet 26 28 novembre 2008 : L’Affaire Québec (P.G.) c. Morin : la destitution, une sanction totalement abusive et disproportionnée dans le cas en l’espèce
2011 juillet 24 7 octobre 2008 : Décision du Comité de déontologie policière; destitution d’un policier reconnu coupable de fabrication de preuve, suivant l’article 137 du Code criminel
