MÉMOIRES APPQ

Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du…

Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique

Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du Commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le…

Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions

Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal

Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Loi concernant les enquêtes policières indépendantes

Loi modifiant l’encadrement des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu