MÉMOIRES APPQ

Loi concernant les enquêtes policières indépendantes

Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Loi modifiant la loi sur la police

Consultations particulières et auditions publiques

Loi modifiant le Code de sécurité routière et le règlement sur les points d’inaptitude et Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière…

Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports

Sécurité privée