Projet de loi no 57
Loi modifiant l’encadrement des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d’autres dispositions législatives
2012 avril 1
MÉMOIRES APPQ
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2012 mars 1
Projet de loi no C-19
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
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2012 mars 1
Projet de loi no 46
Loi concernant les enquêtes policières indépendantes
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2011 Décembre 1
Projet de loi no 31
Loi modifiant diverses dispositions concernant l’organisation des services policiers
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2010 mai 1
Projet de loi no C-391
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
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2008 avril 1
Projet de loi no 60
Loi modifiant la loi sur la police
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2008 janvier 1
Projet de loi no 54
Consultations particulières et auditions publiques
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2007 Décembre 1
Projet de loi no 42 et Projet de loi no 55
Loi modifiant le Code de sécurité routière et le règlement sur les points d’inaptitude et Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière…
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2007 octobre 1
Projet de loi no 9
Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports
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2006 avril 1
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2006 mars 1
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2006 janvier 1