MÉMOIRES APPQ

2004 Décembre 1

Projet de loi no 80

Loi modifiant la Loi sur la police

2004 février 1

Livre blanc La sécurité privée partenaire de la sécurité intérieure

2001 février 1

Document de consultation ministérielle sur l’organisation policière au Québec

2000 février 1

Projet de loi no 86

Loi sur la police