Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui s’imposent suivant les circonstances, les usages ou la loi, afin de ne pas causer de préjudice à autrui. Lorsqu’elle manque à ce devoir, elle est responsable du préjudice qu’elle cause et est tenue de le réparer, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Dans certaines circonstances, elle peut également être tenue de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne (1) .

Abordons d’abord l’angle des procureurs de la Couronne. Auparavant, ces derniers, notamment, jouissaient d’une immunité absolue en matière de poursuites relativement aux décisions prises dans le cadre de leurs fonctions. Or, au terme de l’arrêt Nelles (2), la Cour suprême a affirmé qu’accorder une immunité absolue aux procureurs de la Couronne dans les circonstances, contrevenait au principe de justice fondamentale de l’égalité de tous devant la loi.

La Cour a alors statué que les procureurs de la Couronne jouissaient d’une immunité dite relative. Cette immunité permet donc d’assurer une certaine liberté et indépendance de pensée dans l’administration de la justice par les procureurs de la Couronne tout en offrant la possibilité aux accusés d’obtenir réparation en certaines circonstances. Puisque les procureurs de la Couronne jouissent seulement d’une immunité relative, il est possible que leur responsabilité soit recherchée en présence de la commission d’une faute lourde de leur part. La Cour suprême du Canada a donc, dans cette même affaire, établi quatre (4) critères à rencontrer afin de faire droit à une action pour poursuite abusive intentée par un accusé. 1. Le procureur de la Couronne visé par l’action doit être celui qui a intenté les poursuites criminelles contre l’accusé; 2. L’accusé doit avoir bénéficié d’un acquittement; 3.

Le procureur de la Couronne ne devait avoir aucun motif raisonnable et probable sur lequel fonder les accusations portées contre l’accusé; 4. La poursuite devait être motivée par un but illégitime. Ces critères ont plus tard été repris dans l’affaire Proulx (3) qui permet l’application de ces principes de common law au droit civil québécois. Une action pour poursuite abusive rend toutefois la tâche plutôt difficile pour le demandeur d’une telle action. En effet, ce dernier doit prouver un fait négatif, soit l’absence de motif raisonnable et probable (4), mais il devra également démontrer une faute intentionnelle, une intention malveillante, afin d’éviter l’avortement de son action.

Les agents de la paix, dans l’exercice de leurs fonctions, sont d’importants acteurs du système de justice pénale. Les agents de la paix doivent en tout temps se comporter de façon à préserver la confiance et la considération requises par leur fonction. Ils doivent également se comporter avec impartialité et désintéressement. Au surplus, les agents de la paix doivent éviter toute forme d’abus d’autorité dans leurs relations avec le public (5).

Étant appelés à intervenir auprès des membres du système judiciaire, les agents de la paix doivent collaborer à la bonne administration de la justice et ne doivent en aucune circonstance cacher ou retenir des éléments de preuve ou un renseignement dans le but de favoriser ou de nuire à une personne. Il est également prohibé aux agents de la paix, dans l’exercice de leurs fonctions, de présenter à l’égard d’une personne une recommandation ou un rapport tout en sachant celui-ci faux ou inexact (6). Chaque enquête policière doit être menée de façon sérieuse. Les agents de la paix doivent dans le cadre de chacune d’entre elles, considérer toute l’information étant à leur disposition.

Afin de pouvoir recommander que des procédures judiciaires soient intentées à l’encontre d’un suspect, les agents de la paix doivent avoir plus que de simples soupçons. En effet, ces derniers doivent avoir des motifs subjectivement raisonnables et probables de croire que l’individu visé par l’enquête a bel et bien commis une infraction (7). Tout policier qui contreviendrait aux normes de conduites édictées par la loi s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller de la suspension au congédiement (8).

Au surplus, contrairement aux procureurs de la Couronne, les agents de la paix ne bénéficient pas de l’immunité en matière de poursuite. À cet égard, un policier qui, par exemple, omettrait délibérément de transmettre une information permettant de disculper un accusé commettrait alors une faute permettant d’engager sa responsabilité civile (9). Dans ces circonstances, ce policier devrait réparer le préjudice qu’il aurait causé. En effet, le régime de responsabilité applicable aux agents de la paix est celui de la responsabilité civile extracontractuelle prévue par le Code civil du Québec.

À l’inverse des actions intentées contre un procureur de la Couronne, il ne sera pas nécessaire pour l’accusé de démontrer la commission d’une faute lourde ou d’une négligence grossière lorsque la poursuite vise les agissements d’un policier. Dans ces cas, l’accusé n’aura qu’à démontrer notamment la commission d’une simple faute afin d’engager la responsabilité civile du policier en question.

Toutefois, par l’application de l’article 1463 du Code civil du Québec, l’employeur du policier visé par l’action en justice, quel que soit le corps de police au sein duquel il exerce ses fonctions, pourrait, à titre de commettant, être tenu de réparer le préjudice causé par la faute de son préposé (le policier).

L’accusé victime d’une injustice par la mise en place d’une poursuite abusive de la part d’un procureur de la Couronne ou encore découlant d’une enquête policière bâclée ne demeure pas sans recours afin d’obtenir la réparation du préjudice qu’il pourrait avoir subi. Cependant, un accusé qui désire intenter une action civile s’expose à une tâche relativement complexe quant à une poursuite visant un procureur de la Couronne suivant les enseignements de la Cour suprême dans les arrêts Nelles et Proulx.

En effet, l’accusé peut facilement se voir refuser son action s’il ne satisfait pas les critères imposés par ces arrêts. Par ailleurs, en ce qui a trait à une action intentée contre des agents de la paix le fardeau de preuve est moindre que celui établi par la Cour suprême dans les arrêts susmentionnés. En effet, le régime applicable est celui du Code civil du Québec. Toutefois, l’accusé devra tout de même démontrer qu’il a subi un préjudice découlant d’une faute qui aurait été commise par un agent de la paix.

Texte : Me Jean-François Boucher
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3 Proulx c. Québec (Procureur général), [2001] 1 RCS 9.
4 Préc., note 2, p. 193.
5 Code de déontologie des policiers du Québec, voir notamment les articles : 5 al. 1, 6 al. 1 par. 3 et 9.
6 Id., art. 7 et 8 al. 1 par. 3.
7 Storrey c. R., [1990] 1 R.C.S. 281.
8 Loi sur la police, RLRQ, c, P-13.1; Code de déontologie des policiers du Québec, RLRQ, c. P-13.1, r. 1.
9 André c. Québec (Procureur général), 1999 (QCCS) 11730

L’arrêt McNeil (1) est bien connu en matière de divulgation de la preuve en droit criminel, mais l’est moins au sujet de l’impact potentiel sur la carrière du policier quant à ses fonctions d’enquête. Cet article fait le point sur certains enjeux qui en découlent du point de vue d’un policier.

Déclaré coupable de plusieurs chefs en matière de stupéfiants, McNeil apprend que le principal témoin policier de l’État avait lui-même fait preuve d’inconduite relativement aux stupéfiants. Saisie de l’affaire, la Cour suprême décide que l’État doit divulguer les inconduites policières à la défense, et ce, à certaines conditions. Le corollaire de cette obligation de divulgation de l’État est l’obligation des corps policiers de communiquer au ministère public les renseignements sur toute inconduite liée à l’enquête sur l’accusé ou lorsqu’il est raisonnable de penser que celle-ci risque d’avoir des répercussions sur la poursuite.

Mettant en balance le droit à la vie privée et le droit à une défense pleine et entière, l’obligation de communication que partagent le ministère public et le corps policier en matière d’inconduites policières n’est toutefois pas automatique. Elle exige un triage, en amont de la divulgation, pour identifier les inconduites pertinentes.

Pour encadrer la communication des inconduites par les corps de police au procureur des poursuites criminelles et pénales (PPCP), le ministère de la Sécurité publique (MSP) a publié un document intitulé Procédure sur la transmission de renseignements concernant les inconduites policières entre les corps de police et le Directeur des poursuites criminelles et pénales (2). Cette procédure du MSP prévoit que la notion d’inconduite comprend une accusation ou une déclaration de culpabilité à une infraction au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Cela comprend aussi une accusation, incluant une citation déontologique ou disciplinaire, ou une déclaration de culpabilité à une infraction aux autres lois fédérales ou provinciales, tel que le Code de la sécurité routière, ainsi qu’au Code de déontologie des policiers du Québec et aux règlements en matière disciplinaire concernant un corps de police. Ainsi, un policier simplement enquêté, mais non accusé ou cité ne sera pas visé par la procédure de divulgation selon l’encadrement du ministère public.

Par ailleurs, il est à noter que seules certaines infractions au Code de la sécurité routière répondent à la notion d’inconduite, telle que par exemple l’infraction de délit de fuite (3). La notion d’inconduite exclut toutefois les situations où le policier a reçu un pardon prévu dans une loi, tel qu’une excuse déontologique (4) ou une radiation disciplinaire5, la suspension de son casier judiciaire ou une autre mesure équivalente prévue dans une loi6.

Cela dit, le MSP prévoit que l’inconduite du policier devra être communiquée au PPCP dans deux cas : (1) si elle est liée à l’enquête de l’accusé ou (2) lorsqu’il est raisonnable de penser que l’inconduite risque d’avoir des répercussions sur la poursuite engagée contre l’accusé parce qu’elle peut raisonnablement mettre en cause l’honnêteté ou l’intégrité du policier7 . Mais, il y a plus. L’inconduite n’a à être divulguée au PPCP que dans la mesure où le policier impliqué a joué un rôle « autre que périphérique » dans l’enquête de l’accusé (8).

Les rôles suivants sont notamment considérés comme étant « autre que périphérique » dans une enquête : «  enquêteur responsable du dossier, policier ayant recueilli la déclaration d’un suspect ou des principaux témoins à charge, affiant d’un affidavit à l’appui d’une demande d’ordonnance ou d’autorisation judiciaire, responsable de pièces à conviction, contrôleur d’un agent civil d’infiltration, agent d’infiltration, expert et, de façon générale, témoin d’un fait important ou de la découverte d’un élément de preuve particulièrement incriminant, tout policier que le PPCP aura décidé d’assigner comme témoin (9) ». Dans ces cas, une recherche et analyse d’inconduite sera effectuée dans le dossier du policier pour déterminer si l’inconduite doit être communiquée au PPCP.

En raison des préoccupations évidentes que pose l’arrêt McNeil en matière de crédibilité, les corps policiers peuvent vouloir bloquer l’accès à des fonctions d’enquête à leurs membres qui ont des antécédents ou des causes pendantes en déontologie ou en discipline. Dans un tel cas, le policier pourra, selon les circonstances et les mécanismes légaux applicables ou les procédures prévues à sa convention collective, contester cette décision au motif qu’elle est déraisonnable, abusive ou arbitraire ou encore, contraire à la convention collective. 2 Disponible au lien suivant : ici.

L’arbitre de griefs a décidé que l’employeur était injustifié de refuser sa demande de mutation à la Division des enquêtes criminelles (D.E.C.) en raison de préoccupations de type McNeil. L’inconduite disciplinaire en cause était la contrefaçon et l’utilisation de faux laissez-passer de stationnement pour lequel le policier avait été suspendu pendant 30 jours. L’arbitre a considéré l’inconduite du policier comme une légère transgression dans sa carrière et conclut que le défaut de l’employeur de tenir compte de sa réhabilitation était un exercice déraisonnable des droits de gestion11, d’autant plus qu’à titre de patrouilleur le policier avait continué de témoigner de temps à autre à la Cour sans que sa crédibilité ne soit remise en doute. Dans ce contexte, l’arbitre lui a reconnu le droit d’être transféré à la D.E.C.

Au Québec, un arbitre de griefs a confirmé le droit d’un policier d’occuper le poste de chef d’équipe par intérim à la Division des enquêtes régionales, et ce, malgré un antécédent disciplinaire du policier en matière de fraude. La justification de l’arbitre est à l’effet que, contrairement à la prétention de l’employeur, le poste de chef d’équipe, en tenant compte des tâches précises de cette fonction, est un poste périphérique ne rendant pas le policier susceptible de témoigner sur un fait important, un élément particulièrement incriminant ou pour toute autre raison dans un procès criminel. Dans ce cas, la preuve présentée à l’arbitre révélait « (…) qu’il était peu probable que le […] [chef d’équipe] ait à témoigner dans une affaire, le risque ne dépassant pas celui inhérent au statut de policier (12) ».

Ainsi, même s’il s’agit d’assurer l’intégrité de leurs enquêtes et prévenir l’échec d’un procès criminel, la décision d’un corps policier de soustraire un policier à des fonctions d’enquête en raison des préoccupations liées à l’arrêt McNeil n’échappera pas dans toutes circonstances à une contestation légale. Chaque cas étant d’espèce, l’ensemble des facteurs pertinents à l’arrêt McNeil et prévus à la procédure du ministère de la Sécurité publique devront être considérés par les corps policiers pour déterminer si un policier ayant une inconduite à son dossier peut effectuer des fonctions d’enquête sans pour autant risquer de compromettre une poursuite criminelle.

Puisque la divulgation des inconduites policières à la défense n’est pas automatique, les deux éléments les plus déterminants seront la nature même de l’inconduite et la qualification des tâches du policier, à savoir si celles-ci sont plus que périphériques dans l’enquête.

Texte : Me Marco Gaggino et Me Elena T. Fournier-Dery
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2 Disponible au lien suivant : ici – Voir également au niveau fédéral, les lignes directives du Service des poursuites pénales du Canada, disponibles au lien suivant : ici
3 Dans le cas du Code de la sécurité routière, L.R.Q. c. C-24.2, selon le MSP seules sont prévues les infraction de délit de fuite (art.168 et 171) et de vitesse ou action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété (art. 327).
4 Articles 255.1 et 255.2, Loi sur la police, RLRQ c P-13.1
5 Voir par exemple : Articles 91 et 92, Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec, RLRQ c P-13.1, r 2.01.
6 Article 2, Procédure sur la transmission de renseignements concernant les inconduites policières entre les corps de police et le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
7 Ib., voir : « Mise en contexte ».
8 Ib., voir : Article 3.1.
9 Ibid.

En 2020 la Sûreté du Québec a reçu près de 21 770 appels de cas en lien avec des troubles mentaux et de la détresse suicidaire. Soulignons qu’une personne sur trois au Canada éprouvera des problèmes de santé mentale au cours de sa vie. Au Québec, ça serait 20 pour cent de la population, avec 80 pour cent des gens qui en subissent des impacts collatéraux.

Afin d’aider les policiers à intervenir sécuritairement tout en optimisant la communication avec une approche policière adaptée pour ce type d’appels, la Sûreté du Québec a développé un nouveau programme de formation intitulé Réponse à un état mental perturbé (REMP). Il s’agit d’une formation créée pour aider les policiers à intervenir auprès de personnes en état de crise émotionnelle pouvant souffrir notamment de phobie, de maladie bipolaire, de schizophrénie, du trouble de la personnalité et de la dépression. Pour en savoir davantage sur cette formation, j’ai rencontré les intervenants ayant développé ce nouveau programme à la Sûreté du Québec.

La responsable du programme, Mme Marie Pintal, est cadre civile à la Sûreté du Québec depuis plus de 20 ans. Elle est actuellement chef du Service du développement de l’organisation et des personnes à la Sûreté du Québec. Elle explique ainsi le contexte ayant mené à développer une nouvelle formation de ce type : « On a toujours essayé de voir à l’avance les problématiques qu’on va devoir adresser avec une réponse de formation. Notons qu’au fil des années, plusieurs rapports de coroners ont questionné les méthodes des policiers, plusieurs sorties médiatiques interpellent aussi les pratiques policières. » L’ajout de nouveaux outils pour la police répond à un besoin de la société. Selon Marie, « Les interventions en présence de personnes qui présentent un état mental perturbé nous imposent de déployer des outils pour mieux intervenir, par exemple l’arme à impulsion électrique en relation avec les recommandations du rapport du coroner Malouin dans l’affaire Magloire. »

La formation est aussi un passage obligé, un virage s’impose pour ce type d’intervention, croit Marie : « En plus de l’ajout d’une arme intermédiaire et de l’arme de support, il fallait faire une réflexion sur la formation et développer une nouvelle approche qui recouvre à la fois les assises légales et les divers principes des opérations policières existantes. » L’organisation a utilisé ses ressources internes pour le développement de cette formation. Elle précise que : « Pour ce faire, deux policiers instructeurs en emploi de la force, Nicolas Jobin et Dominique Éthier ont élaboré une formation adaptée en réponse à une personne mentalement perturbée et le contenu de ce cours fut présenté à l’état-major de la Sûreté du Québec en début d’année et approuvé.

Très fiers de cette nouvelle approche, la diffusion de cette formation est en cours auprès de nos policiers et fut communiquée également à tous nos partenaires. Cette formation présente un virage très important dans la façon de voir les opérations policières. Notamment dans le délai d’intervention plus long que par le passé parce qu’on change la façon de les approcher et de communiquer. Je suis convaincu que cette formation va sauver des vies et des carrières policières. » Les deux instructeurs en emploi de la force ayant développé cette nouvelle formation nous font aussi part de leurs impressions sur cette formation. Nicolas Jobin, policier à la SQ depuis 17 ans, est instructeur en emploi de la force depuis les 12 dernières années.

Concernant la préparation, il mentionne que « Le développement de cette formation a duré environ 8 mois, ce fut un travail d’équipe avec tous nos instructeurs dans la province et le support de personnes civiles au sein du département de la formation spécialistes en développement de contenu pédagogique2. » Dominique Éthier, policier à la SQ depuis plus de 20 ans, est instructeur en emploi de la force depuis 12 ans. Il ajoute à propos de cette nouvelle formation : « Je pense qu’on est rendu ailleurs, dans notre façon de voir et faire les interventions policières, puis selon nos recherches et l’expérience qu’on a acquise avec les années, on a été capable d’amener une formation adaptée aux besoins de la réalité des policiers et de la société d’aujourd’hui. » 2 Concepteurs du cours : Dominique Éthier et Nicolas Jobin, agents instructeurs en emploi de la force, Division des techniques d’intervention policière — Sûreté du Québec. Virginie Chila et Caroline Tremblay, conseillères en formation, équipe au soutien des apprentissages, Service du développement de l’organisation et des personnes — Sûreté du Québec.

En voulant préciser ce que l’on veut dire en parlant d’état mental perturbé, Nicolas dit : « Ça englobe les gens qui ont des troubles de santé mentale, mais aussi des personnes qui peuvent se retrouver en état de crise dans une partie de leur vie. Ça peut être un divorce, ça peut être un décès, ça peut être une séparation. C’est dans ces moments-là que les gens sont vulnérables et qu’ils peuvent vivre un état de crise temporaire. » Cette formation comporte essentiellement l’objectif d’intervenir plus efficacement sous un stress intense. Dominique précise que « REMP est une formation qui développe la capacité à travailler efficacement sous un stress intense. En accord avec les principales recommandations du coroner, M. Luc Malouin, les policiers doivent agir différemment, calmement et en gagnant du temps, en établissant un contact. »  Le contenu de la formation est divisé en trois blocs. « Une formation en ligne qui a pour objectif de reconnaître les signes et symptômes, ensuite on explique comment adapter notre communication avec un nouveau schéma de la communication pour finalement terminer avec la mise à jour des connaissances sur les assises légales dans le cadre de ce type d’intervention. On retrouve également la création d’un outil d’aide à la décision.

Cette formation en ligne est suivie d’une formation pratique de deux jours avec des activités de simulation. » Cette formation favorise une prise de conscience auprès des policiers en formation. Dominique dit : « Il y a une prise de conscience de la situation actuelle pour appliquer une nouvelle approche sécuritaire de l’intervention. Appliquer les stratégies de communication et les outils de gestion du stress, le tout intégré par des ateliers pratiques basés sur des mises en situation réalistes. L’urgence d’agir doit être déclenchée par la situation et non par l’intervention policière. » Il ajoute que « REMP favorise le travail en partenariat avec les services d’aide en situation de crise.

Cela a pour effet de réduire les interventions possibles avec l’utilisation de la force, favoriser un dénouement pacifique, sauver des vies. Une formation qui apporte un changement adapté à la réalité. Une organisation qui répond aux besoins des policiers, orientée vers l’avenir de l’intervention policière. »  Afin d’expliquer les raisons d’une nouvelle approche pour ce type d’intervention, Nicolas déclare que : « Notre constat est qu’il y a une confrontation qui est souvent enclenchée par notre approche policière traditionnelle. La personne qui est en état mental perturbé ne collabore généralement pas avec les instances, les policiers ou les médecins, on sait qu’il y a fort risque de confrontation.

Donc, on devait repenser comment on va intervenir, tout en gardant notre mission première qui est de protéger la vie, de nous protéger la vie, de protéger. » Dominique précise que « Myriam Leblanc, psychiatre de L’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel est venue nous vulgariser qu’une crise, peu importe qu’on soit dans un contexte policier, dans un contexte à Pinel, c’est exactement la même chose. Dès l’apparition de l’autorité, la personne en crise va être réfractaire à l’autorité.

Donc, on a intégré dans notre formation sur la désescalade son approche en communication avec une personne en crise. » Il ajoute que : « Ce n’est pas juste au niveau de la communication qu’il faut changer nos façons de faire, c’est au niveau de toute notre manière d’approcher, le volet santé mentale et le volet interventions stratégiques pouvant par la suite s’insérer dans tous les types d’interventions policières au Québec. » Une particularité de cette formation est son contenu avec une complexité progressive dans les scénarios comme l’explique Nicolas  : «  Au niveau pédagogique, avec des scénarios progressifs en partant de simple à complexe, je pense qu’on est arrivé avec une bonne formule permettant de l’appliquer sur le terrain. C’est vraiment intéressant pour eux puisqu’on constate depuis le début de l’implantation de bons résultats au niveau de la compréhension puis de l’application du nouveau matériel dans leur façon de travailler. »

Pour mieux comprendre l’intervention stratégique planifiée, Dominique explique que cela permet de « bien analyser l’urgence d’agir, de mieux gérer le stress et d’appliquer un plan d’intervention adapté à son environnement permettant d’assurer la sécurité de tout le monde. » Nicolas ajoute en conclusion « qu’avec une intervention stratégique planifiée, il y a moins de stress, on se pose les bonnes questions dans l’action, on communique plus adéquatement et l’intervention en équipe facilite un dénouement plus pacifique de l’intervention policière. » Rappelons que l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec soutient cette initiative en formation comme on peut le voir dans le mémoire déposé lors de l’exercice de consultation du ministère de la Sécurité publique sur le livre vert sur la réalité policière.

Le président de l’Association, Dominic Ricard déclare : « Nous avons consulté nos membres au niveau de ce type d’intervention, ceux-ci déclarent manquer de formations valables pour procéder à leurs interventions et une de nos recommandations sur ce point fut qu’une formation spécifique et complète soit diffusée dans un délai raisonnable à l’ensemble des patrouilleurs, concernant les interventions auprès des personnes dont l’état mental est perturbé. » Il précise : « que la responsabilité criminelle du policier lors d’intervention de plus en plus complexe crée une énorme pression sur les policiers. Il est impératif que le ministère de la Sécurité publique prenne les mesures nécessaires pour donner suite à la situation! » Plusieurs autres recommandations dans le mémoire de l’APPQ3 ont été émises sur l’amélioration des ressources humaines, des équipements et du soutien psychologique pour soutenir les policières et policiers afin qu’ils puissent accomplir leur mission.

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Les policiers conduisent fréquemment dans l’urgence et disposent alors de peu de marge de manœuvre. Cela étant, ils ne sont pas pour autant à l’abri d’une poursuite criminelle pour conduite dangereuse, et ce, particulièrement lorsque survient un accident de la route. D’ailleurs, la responsabilité pénale d’un agent de la paix peut être engagée même lorsqu’un autre usager de la route a contribué à la survenance de l’accident. L’infraction de conduite dangereuse est prévue au paragraphe 320.13(1) du Code criminel.

En vertu de cette disposition, tout individu qui conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public commet une infraction criminelle. Pour qu’il y ait conduite dangereuse au sens du Code criminel, la conduite adoptée doit être objectivement dangereuse pour le public en fonction des circonstances. L’état et la nature des lieux, l’utilisation qui en est faite et l’intensité réelle ou raisonnablement prévisible de la circulation sont des circonstances prises en considération dans l’évaluation de la conduite.

Ce qui doit être évalué est le risque de dommage ou de préjudice qu’engendre la façon de conduire, et non les conséquences d’un accident ultérieur. Ainsi – et même en l’absence d’accident – si la façon de conduire d’un individu provoque un risque de danger au public, celle-ci peut être qualifiée d’objectivement dangereuse. À l’inverse, la survenance d’un accident sérieux ne signifie pas nécessairement qu’il y a eu conduite dangereuse.

Quant à l’intention requise pour engager la responsabilité criminelle, elle requiert que la conduite adoptée s’écarte de façon marquée de la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable placée dans la même situation. Ceci implique, d’une part, d’évaluer si une personne raisonnable aurait prévu le risque et pris les mesures nécessaires pour l’éviter. D’autre part, l’omission de prévoir ce risque et de prendre les mesures pour l’éviter doit constituer un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’adopterait une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

Pour déterminer si l’intention a été prouvée, le statut de policier est fort pertinent. En effet, sa conduite sera évaluée en fonction de la norme de diligence qu’adopterait un policier raisonnable placé dans la même situation. Cette norme évacue les qualités personnelles du policier accusé. Cependant, compte tenu que la norme du policier raisonnable se rapporte à l’activité qui est exercée – soit la conduite automobile – les formations suivies ainsi que l’expérience dans ce domaine seront pertinentes aux fins d’évaluer la manière dont un policier raisonnable se serait livré à l’activité en cause.

En outre, la faute contributive d’un autre usager de la route – c’est-à-dire lorsqu’un autre usager partage avec l’agent de la paix la responsabilité d’un accident survenu – ne permet pas, à elle seule, à un agent de la paix d’éviter d’engager sa responsabilité criminelle. Cependant, la Cour d’appel du Québec a déjà statué que la faute d’un autre usager de la route doit être prise en compte au moment d’évaluer l’usage qui est fait de la route ainsi que la prévisibilité du risque. Elle peut avoir un impact tant sur la qualification de la conduite que sur la question de l’intention. Il s’agit donc d’un élément pertinent dans l’analyse globale des événements.

Cependant, cet élément n’a pas une importance prépondérante sur l’ensemble des circonstances entourant la conduite du policier. Un policier demeure donc susceptible d’être accusé, voire déclaré coupable de l’infraction de conduite dangereuse même si la victime a effectué une manœuvre contraire au Code de la sécurité routière, voire au Code criminel, par exemple en conduisant avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue.

Par exemple, bien que cette cause soit présentement en appel pour une deuxième fois, un policier circulant à une vitesse deux fois plus élevée que la limite permise pour rejoindre des collègues qui transportaient un prévenu vers l’hôpital a été reconnu coupable de conduite dangereuse. Dans une autre récente cause également portée en appel, un agent de la paix a été reconnu coupable de conduite dangereuse causant la mort après qu’il eût percuté, à une heure où la circulation était dense et dans un quartier résidentiel, un véhicule à 108 km/h, alors que la vitesse permise était de 50 km/h.

Son objectif était alors de rattraper un sujet en filature. Dans ces deux affaires, d’autres usagers de la route avaient enfreint le Code de la sécurité routière et contribué à la survenance de l’accident. Notons également qu’un policier conduisant en situation d’urgence et ayant heurté un piéton en passant sur un feu rouge à une heure de grand achalandage a été trouvé coupable de conduite dangereuse, et ce, même s’il circulait avec les gyrophares activés.

Des accusations ont également été déposées à l’encontre de policiers ayant, par exemple, heurté un autre véhicule à une vitesse d’aussi peu que 15 km/h au-dessus de la limite permise, ou encore ayant roulé à 137 km/h dans une zone de 50 km/h dans une situation d’urgence reliée à une intervention dans un contexte de violence conjugale, bien qu’ils furent ultimement acquittés. Dans ce dernier cas, la faute contributive de la victime fut prise en compte dans l’analyse globale des circonstances ayant mené à l’acquittement du policier. L’individu reconnu coupable d’avoir perpétré l’infraction criminelle de conduite dangereuse avec un véhicule routier se voit automatiquement révoquer son permis de conduire ou suspendre le droit d’en obtenir un. La durée de cette révocation ou suspension variera entre un à cinq ans en fonction de la présence ou non d’antécédents judiciaires reliés à la conduite automobile.

Il est important de mentionner que les antécédents incluent autant les condamnations pour conduite dangereuse que celles en matière, par exemple, de conduite avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue. Bref, s’il est exact d’affirmer qu’un policier est parfois exempté de respecter certaines règles prévues au Code de la sécurité routière, il n’en demeure pas moins que sa façon de conduire doit être raisonnable eu égard aux circonstances.

En raison des importantes conséquences possibles en cas de condamnation, un policier devrait être représenté par un(e) avocat(e) criminaliste dès les premières étapes de l’enquête policière afin d’être assisté adéquatement.

Texte : Tristan Desjardins, LL. M. Me Vincent R. Paquet, LL. B.
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Références utiles
R. c. Beatty, 2008 CSC 5.
R. c. Desbiens, 2009 QCCA 1670.
R. c. Gobeil, 2018 QCCQ 10304.
R. c. Javanmardi, 2019 CSC 54.
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R. c. Markovic, [1998] R.J.Q. 399 (C.A. Qué).
R. c. Maybin, 2012 CSC 24.
R. c. Ouellet, 2018 QCCQ 5055.
R. c. Romano, 2017 ONCA 837.
R. c. Roy, 2012 CSC 26.
R. c. Truchon, 2016 QCCA 1397.
Code de la sécurité routière, ch. C-24.2, article 76 et 180.

Depuis plusieurs années, les projets pilotes concernant le port et l’utilisation de caméras corporelles pour nos policiers se succèdent, sans toutefois être concluants en raison de nombreuses considérations légales et administratives qui limitent leur utilisation généralisée. Néanmoins, en réponse notamment au phénomène du Cop Watching selon lequel les interventions policières sont très souvent – voire systématiquement – filmées par le public, plusieurs de nos membres désirent enregistrer leurs interventions policières à l’aide de leur cellulaire personnel.

Le droit de procéder à un tel enregistrement et l’utilisation subséquente qu’en fait son auteur sont toutefois soumis à de nombreuses balises légales ou considérations administratives et personnelles qui doivent être considérées par ce dernier. Comme vous pourrez le constater à la lecture du présent article, si l’enregistrement d’une intervention par un policier dans l’exercice de ses fonctions n’est généralement pas interdit par la loi, il est toutefois encadré par plusieurs principes et pourrait générer plusieurs inconvénients pour son auteur, notamment d’éventuelles sanctions disciplinaires, déontologiques ou criminelles.

La Loi sur la police (1) (ci-après la « LP ») n’interdit pas explicitement à un policier d’utiliser son téléphone personnel lors de l’exécution de ses fonctions. En théorie et sous réserve des enjeux non limitatifs indiqués au présent article, un policier peut tout autant procéder à un enregistrement qu’un citoyen.

Néanmoins, l’opportunité de filmer ou non une intervention par un policier doit être analysée non seulement en fonction du contexte factuel propre à chaque situation, mais également en considérant les droits fondamentaux des individus, notamment le droit à la vie privée et à l’image, ainsi que les droits assurant une défense pleine et entière. Notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui suit, un policier devra nécessairement analyser l’expectative de vie privée d’un individu avant de procéder à un enregistrement.

Cette expectative est évidemment plus importante à l’intérieur d’une résidence privée qu’elle ne peut l’être sur la voie publique, à titre d’exemple. Par ailleurs, cet enregistrement pourrait devenir un élément de preuve devant obligatoirement être remis au défendeur ou à l’accusé dans le cadre d’une procédure criminelle ou pénale. La remise immédiate de l’enregistrement pris par le policier auteur serait alors obligatoire non seulement à l’étape des procédures, mais également à l’étape de l’enquête.

Par conséquent, le policier devrait remettre le plus rapidement possible un tel enregistrement et en assurer l’intégrité. Le droit à l’image des individus filmés pourrait aussi être invoqué advenant l’hypothèse où ladite vidéo était diffusée ou publiée par le policier en question. Le cas échéant, outre le fait qu’il briserait sans doute son serment de discrétion, le policier s’exposerait à d’éventuelles poursuites civiles par les individus visés ou leur succession (3).

L’enregistrement ne devrait conséquemment être utilisé qu’à des fins judiciaires. D’ailleurs, un enregistrement ne respectant pas les droits des individus ou les directives pourrait mener à des sanctions civiles, administratives, disciplinaires, déontologiques ou criminelles, comme nous l’aborderons subséquemment.

D’abord, malgré l’absence d’interdiction explicite, certaines dispositions de règlements disciplinaires, notamment le Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec (4), ou de politiques administratives pourraient être interprétées par un corps policier comme interdisant le port et l’utilisation du cellulaire au travail, justifiant par conséquent l’imposition d’une mesure administrative ou disciplinaire.

À titre d’exemple, dans l’affaire Ville de Trois-Rivières et Association des policiers et pompiers de la Ville de Trois-Rivières inc. (5), la Ville avait imposé une suspension de cinq jours à un policier qui avait pris l’initiative de filmer, à l’aide de son téléphone cellulaire personnel, une scène de crime dans l’objectif de préserver certains éléments de preuve. La Ville alléguait essentiellement que le policier avait enfreint plusieurs politiques et directives, notamment en ayant sur lui son téléphone cellulaire et en l’utilisant pour filmer une scène de crime et une victime. Le Tribunal a ultimement annulé la suspension imposée au policier intimé en rejetant essentiellement les prétentions de la Ville.

La preuve avait démontré que le policier en question avait simplement jugé opportun de filmer un événement imprévu et instantané, sans qu’il n’ait facilement accès à une caméra règlementaire. Par ailleurs, l’enregistrement n’avait pas nui à l’exécution des fonctions du policier ni déconsidéré l’image du service puisque le policier visé avait remis promptement les enregistrements aux enquêteurs au dossier. Même si la suspension a finalement été annulée par le tribunal, les principes découlant de cette décision pourraient être applicables aux membres policiers et le risque d’encourir une mesure disciplinaire pour l’utilisation du cellulaire personnel demeure réel, particulièrement si cette utilisation devient une pratique courante.

Notons également qu’un service de police pourrait imposer une sanction pour l’utilisation subséquente fautive d’un enregistrement, notamment si celui-ci n’était pas remis aux enquêteurs, ou bien s’il était diffusé publiquement. À cet égard, le policier s’expose également à d’autres types de procédures, notamment criminelles, selon les circonstances.

L’enregistrement audio ou vidéo obtenu par un policier lors d’une intervention menant à des accusations criminelles ou pénales contre un individu devient par le fait même une preuve au sens du Code criminel. À cet égard, plusieurs éléments nécessitent une réflexion. D’abord, dans le cadre d’une telle procédure, l’intégrité, l’intégralité, l’authenticité et la fiabilité de l’enregistrement devront toutefois être démontrées lors d’un éventuel procès.

Par voie de conséquence, le policier ayant filmé une intervention devra nécessairement en fournir une copie aux enquêteurs éventuels au dossier ou au procureur attitré à celui-ci, le cas échéant, afin de permettre de préserver la chaîne de possession. En outre, l’omission de transmettre une telle preuve pourrait mener à des poursuites criminelles, déontologiques ou disciplinaires, notamment pour entrave à la justice ou pour non-respect des procédures. Il est aussi pertinent de souligner que le téléphone personnel du policier pourrait éventuellement être saisi et conservé par les enquêteurs au dossier afin notamment d’assurer l’intégrité de la preuve.

Pour toutes les raisons mentionnées précédemment ainsi que d’autres considérations légales, les membres policiers devraient faire preuve de prudence avant de procéder à l’enregistrement vidéo d’une intervention. Non seulement ils s’exposent à de possibles citations disciplinaires, mais en fonction des circonstances, l’enregistrement en question peut aussi mener à des poursuites déontologiques et même criminelles. Sans oublier les éventuelles poursuites civiles, fondées ou non, qui pourraient être intentées par un individu à la suite d’une atteinte à ses droits fondamentaux, notamment à son droit à la vie privée et à l’image.

L’opportunité de procéder à un enregistrement est sujette à l’analyse du contexte factuel particulier de chaque situation. Le cas échéant, le policier auteur devrait s’acquitter de ses obligations concernant la transmission et la conservation de cette preuve. En outre, le policier devrait informer les enquêteurs et procureurs au dossier de l’existence d’une telle vidéo et doit également être conscient de la possibilité que son téléphone soit saisi pour une période donnée. Finalement, sans qu’il n’existe, pour le moment, de balise explicite interdisant l’utilisation du cellulaire dans l’exercice des fonctions policières, les risques et inconvénients qui sont rattachés à cette utilisation nous semblent importants et nous ne pouvons recommander de manière unilatérale et sans nuance cette pratique.

Conséquemment, il semble nécessaire que nos membres policiers désirant utiliser leur téléphone cellulaire personnel afin de filmer une intervention fassent usage de grand jugement avant de procéder à un tel enregistrement. Soyez prudents!

Texte : Me David Coderre
Source image : Adobe Stock

Références
1 RLRQ, chap. P-13.1.
2 De fait, même en analysant les récentes modifications à cette loi par la Loi obligeant le port
de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions
et sur l’exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d’encadrement, RLRQ 2017,
chap. 20 (ci-après le « projet de loi 133 »), aucune disposition ne pourrait, à notre avis, être
interprétée comme interdisant à un policier d’utiliser son téléphone cellulaire personnel
au travail.
3 À titre d’exemple, des procédures civiles ont été intentées à la suite de la diffusion non
autorisée, par un shérif, de photographies représentant l’écrasement d’hélicoptère ayant
coûté la vie à plusieurs personnes, notamment au joueur de basketball étoile Kobe Bryant
et sa fille Gianna.
4 RLRQ, chap. P-13.1, r. 2.01.
5 Trois-Rivières (Ville de) et Association des policiers et pompiers de la Ville de Trois-Rivières
inc., 2014 QCTA 647 [Requête en révision judiciaire rejetée : 2015 QCCS 3833].

La multiplication des technologies permettant la captation photographique et vidéo, au courant des dernières décennies, n’est pas sans impact sur le travail policier. Si la majorité des citoyens sont maintenant dotés de téléphones cellulaires, de plus en plus d’organisations policières équipent leurs policiers de dispositifs permettant de filmer leurs interventions.

Parmi celles-ci, les caméras portatives (ou corporelles) sont parfois présentées comme miraculeuses, puisque certaines études ont trouvé que leur présence pouvait modifier le comportement des personnes filmées et générer une preuve très convaincante permettant de trancher plus rapidement des dossiers litigieux (1). La caméra portative pourrait bien être le « témoin » qui manquait pour changer les choses…

Mais toute nouvelle technologie doit faire l’objet de discussions nuancées afin de comprendre si ses qualités ne viennent pas avec des défauts. Par exemple, les caméras portatives n’amènent pas toujours des réponses à nos questions : il suffit de visionner un enregistrement de plusieurs minutes montrant des avant-bras ou un plafond pour comprendre qu’elles ne sont pas toujours très claires. Les images de caméras portatives sont-elles toujours utiles pour trouver la vérité?

Alors que l’admissibilité de la preuve devant le tribunal est soumise à l’équilibre entre sa capacité à démontrer un fait (sa pertinence) et son caractère préjudiciable (la possibilité qu’elle puisse induire un biais dans la prise de décision), la preuve visuelle demeure particulièrement susceptible de créer un préjudice. La recherche scientifique a notamment permis d’identifier plusieurs mécanismes psychologiques et cognitifs liés à l’interprétation des images.

Ces constats nous invitent à faire preuve de vigilance et à tenir compte des limites associées à l’interprétation de l’image. D’abord, les émotions apparaissent comme un élément important lié au risque de préjudice. Les images peuvent susciter des réponses cognitives et émotives fortes, parfois comparables à celles vécues face à des événements réels. Ces émotions peuvent être un véhicule d’information et ainsi avoir un effet persuasif.

Par exemple, la peur et la colère éprouvées en visionnant un enregistrement vidéo pourraient être interprétées comme un signe de danger ou un indice de culpabilité (2).

Les éléments visuels permettraient également de donner un sens à l’information présentée en faisant appel à la logique associative, un mécanisme inconscient. L’image pourrait donc avoir un effet de persuasion sur les juges ou jurés en leur permettant de faire des liens entre ce qui est vu et des concepts ou de l’information déjà acquise.

Selon l’étude expérimentale de Smith et Shaffer (3), lorsqu’elles sont en accord avec le message véhiculé, leur vivacité rendrait effectivement les images plus persuasives. Une image correspondant à la thèse proposée par la poursuite pourrait donc favoriser un verdict de culpabilité. Les caractéristiques techniques de l’image pourraient aussi influencer leur interprétation.

Des études qui se sont intéressées à l’interprétation d’images vidéo (comme les enregistrements d’interrogatoires ou de témoignages, par exemple) indiquent que l’angle de la caméra peut avoir un effet sur la compréhension de ceux qui les visionnent. Plus particulièrement, les confessions seraient perçues comme plus véridiques lorsque l’angle de la caméra est centré sur le suspect uniquement (plutôt que l’interviewer ou à parts égales sur le suspect et l’interviewer) (4).

Aussi, Lassiter et Irvine (5) ont trouvé que, lorsque la caméra est dirigée vers le suspect, la confession est moins perçue comme obtenue par la force. Enfin, dans une autre étude menée par Lassiter (6), les répondants étaient plus nombreux à déclarer un suspect coupable lorsque la caméra était dirigée directement vers lui. Des instructions données par le juge quant au possible effet des images n’ont pas permis d’éliminer ce biais de perspective.

L’adoption des caméras portatives dans les services policiers s’est largement popularisée au courant des dernières années. Bien que moins nombreuses qu’aux États-Unis, plusieurs organisations policières canadiennes ont fait l’essai des caméras et certaines, comme le Calgary Police Service, les ont aujourd’hui incorporées à leurs uniformes. Les chercheurs ont pris un intérêt certain à en évaluer les effets sur les comportements des citoyens et des policiers, indiquant des effets parfois positifs. Les études sur le recours aux images de caméras portatives se font toutefois moins nombreuses du côté des tribunaux et des médias. Deux aspects sont toutefois importants à considérer.

D’abord, quels sont les impacts des caméras sur les processus judiciaires et déontologiques? Ensuite, comment leurs images sont-elles interprétées? La perspective des caméras portatives est particulière en ce qu’elle présente les événements à la première personne, ce qui a le potentiel d’influencer l’interprétation des images. Ce constat est d’autant plus pertinent qu’une certaine attente est associée à ces appareils en matière de production de preuves lors de la commission de délits par les citoyens ou encore dans les cas d’utilisation controversée de force policière. Quelques études ont déjà permis de mieux comprendre comment les images de caméras portatives influencent les perceptions de ceux qui les visionnent.

Notamment, une étude récente (7) indique que le visionnement d’images de caméras portatives, à la suite d’une fusillade, est associé à une plus grande perception que la réaction d’un policier est injustifiée et que ce dernier devait être accusé. Dans une autre étude, les policiers présentés sur des images de caméras portatives seraient perçus comme ayant une intentionnalité plus faible que sur des images de caméra de tableau de bord (8). Cette différence pourrait être associée à la prépondérance du policier sur l’enregistrement : les images de caméras portatives présentent généralement moins bien le policier, comparativement aux images de caméras de tableau de bord.

Une étude québécoise (9) visait aussi à déterminer l’influence de la perspective de la caméra sur l’interprétation d’une intervention policière. Les chercheurs ont présenté à deux groupes de répondants (des étudiants universitaires et des candidats à la fonction policière) une intervention policière captée au moyen d’une caméra portative et d’une caméra de surveillance. Leurs résultats indiquent que le premier groupe ne présente pas de biais de perspective (leurs perceptions sont les mêmes, peu importe la prise de vue), mais que la perception des candidats à la fonction policière varie selon la perspective de la caméra.

Selon les auteurs, ce biais de perspective des apprentis policiers pourrait s’expliquer par une influence sur la perception de la distance entre 44 | REVUE CRDP | Volume 9 No 1 – 2020 les policiers et les autres éléments de la scène. Ces résultats suggèrent donc que l’interprétation des images de caméras portatives peut être modérée par certaines caractéristiques personnelles. Enfin, considérant l’impact potentiel des représentations médiatiques sur l’opinion publique face à la police, l’influence de la manière et du contexte où ces images sont présentées dans les médias mérite d’être également interrogée. Toutefois, ces questions demeurent très peu étudiées. Une rare étude est en cours à l’Université de Montréal (10).

Un enregistrement vidéo montre un reporter présenter la vidéo d’une intervention controversée selon deux tons : le premier favorable à l’intervention et le second défavorable au travail des policiers. Les résultats suggèrent que le ton du reporter n’a pas d’impact sur l’opinion face à l’intervention. Toutefois, l’opinion quant à l’exactitude de l’information présentée par le journaliste est plus mitigée lorsque le ton du reportage est défavorable aux policiers : les répondants à qui on présente un reportage biaisé sont plus nombreux à croire qu’on ne leur dit pas tout. D’autres études devront toutefois être menées pour mieux comprendre comment la présentation d’images de caméras portatives dans les médias influence les perceptions et les réactions des citoyens.

Texte : Brigitte Poirier, M. Sc. Rémi Boivin
Source image : Adobe Stock

Références
1 Lum, C., Stolz, M., Koper, C.S. & Scherer, J.A. (2019). « Research on body-worn cameras: What we know, what we need to know », Criminology & Public Policy, 18(1), 93-118.
2 Bandes, S. A. et Salerno, J. M. (2014). « Emotion, Proof and Prejudice: The Cognitive Science of Gruesome Photos and Victim Impact Statements », Arizona State Law Journal, 46, 1003-1056.
3 Smith, S. M. et Shaffer, D. R. (2000). « Vividness Can Undermine or Enhance Message Processing: The Moderating Role of Vividness Congruency », Personality and Social Psychology Bulletin, 26(7), 769-779.
4 Landström, S., Hjelmsäter, E. R. A. et Granhag, P. A. (2007). « The camera perspective bias: a case study », Journal of Investigative Psychology and Offender Profiling, 4(3), 199-208.
5 Lassiter, G. D. et Irvine, A. A. (1986). « Videotaped Confessions: The Impact of Camera Point of View on Judgments of Coercion1 », Journal of Applied Social Psychology, 16(3), 268-276.
6 Lassiter, G. D., Geers, A. L., Handley, I. M., Weiland, P. E. et Munhall, P. J. (2002). « Videotaped interrogations and confessions: a simple change in camera perspective alters verdicts in simulated trials », Journal of Applied Psychology, 87(5), 867.
7 McCamman, M. et Culhane, S. (2017). « Police body cameras and us: Public perceptions of the justification of the police use of force in the body camera era », Translational Issues in Psychological Science, 3(2), 167-175.
8 Turner, B. L., Caruso, E. M., Dilich, M. A. et Roese, N. J. (2019). « Body camera footage leads to lower judgments of intent than dash camera footage », Proceedings of the National Academy of Sciences, 201805928.
9 Boivin, R., Gendron, A., Faubert, C. et Poulin, B. (2016). « The body-worn camera perspective bias », Journal of Experimental Criminology, 13(1), 125-142.
10 Cette étude est menée conjointement par Brigitte Poirier et Rémi Boivin de l’Université de Montréal, ainsi qu’Annie Gendron, chercheure à l’École nationale de police du Québec. La collecte de données est en cours; jusqu’à maintenant, 114 étudiants universitaires ont été sondés.